Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Produits et services, via le site www.ensmacalumni.fr (ci-après le « Site ») de l’Association ENSMAC ALUMNI (ci-après l’« Association ») et définissent les droits et obligations d’ENSMAC ALUMNI (ci-après le « Vendeur » ou « ENSMAC ALUMNI ») et de l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande des Produits et Services de l’Association vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. ENSMAC ALUMNI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande :
Pour toute souscription aux Produits et Services de l’Association ENSMAC ALUMNI.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant d’ENSMAC ALUMNI ou de toutes autres Conditions générales d’achat. ENSMAC ALUMNI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 13 octobre 2022.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande d’un Produit ou service sur le Site ;

« Services » ou « Produits » : désigne les Services ou Produits vendus par l’Association sur le Site ;

« Site » : désigne le Site www.ensmacalumni.fr exploité par l’Association et mis à disposition de l’Utilisateur ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits et Services communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Vendeur » ou « Association » : désigne l’Association ENSMAC ALUMNI, Association de Loi 1901, dont le siège social est sis 16 avenue Pey-Berland 33600 PESSAC, pouvant être contactée à l’adresse suivante : contact@ensmacalumni.fr

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES

2.1 Produits et Services

Le Site propose à la vente les Produits et Services présentés sur le Site au moment de sa consultation par l’Utilisateur.

L’Association ENSMAC ALUMNI propose aux Utilisateurs les services suivants :

Un accès à l’Annuaire des Elèves et anciens élèves de l’ENSMAC ; permettant à l’Utilisateur de consulter l’annuaire et la carte des Elèves et Anciens élèves de l’ENSMAC; ayant créé son compte de figurer sur l’Annuaire et sur la Carte de localisation des ALUMNIS.
L’achat de billets et tickets pour des événements organisés par l’ENSMAC ALUMNI ou l’école ENSMAC.
La possibilité de faire des dons à l’Association ENSMAC ALUMNI. Tout don donnera lieu à l’émission d’un reçu fiscal.

Les conditions d’utilisation de ces services sont inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Association ne pourrait être engagée.

Les photographies accompagnant les Produits et Services ne sont pas contractuelles du fait de la différence de résolution entre l’affichage sur le Site, et les couleurs originelles du Produit reçu par l’Utilisateur et n’engagent donc pas la responsabilité de l’Association.

2.2 Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

ARTICLE 3 – PROCESS DE PASSATION DE COMMANDE

Pour acquérir les Produits et Services sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les étapes ci-dessous indiquées :

3.1 Création d’un compte

L’accès aux services est réservé aux Utilisateurs du réseau ENSMAC ALUMNI ayant accepté les CGU, disposant d’un Compte avec un identifiant et d’un mot de passe et ayant une cotisation valide au moment de la consultation.

Afin de bénéficier de l’accès au réseau, l’Utilisateur type diplômé, étudiant ou enseignant d’ENSMAC Alumni doit disposer d’une adresse e-mail active pour activer son compte et participer au réseau. Les informations d’inscriptions seront vérifiées par rapport à un fichier interne de référencement du réseau :

Une réponse positive à cette vérification attestera de l’appartenance au réseau habilité et permettra l’accès au site, ses Services et Contenus.
Une réponse négative à cette vérification automatique bloquera l’accès au site et transmettra un message à l’administrateur. Celui-ci contactera manuellement l’utilisateur et pourra vérifier son appartenance au réseau. Après validation manuelle, l’Utilisateur habilité pourra accéder au site, ses Services et Contenus.

A sa première connexion, l’Utilisateur devra accepter et valider les CGU, spécifier son mot de passe et mettre à jour les préférences de son Compte par rapport aux notifications et aux niveaux de confidentialité des informations de son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai ENSMAC ALUMNI en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de l’Association ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de l’Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de l’Association en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@ensmacalumni.fr

Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité de l’Association ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de l’Utilisateur ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

3.2 Création du panier

L’Utilisateur doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

3.3 Modalités de facturation

L’Utilisateur doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de facturation pour sa commande. L’Utilisateur doit informer l’Association sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la facturation de sa commande.

3.4 Paiement du prix et réductions

L’Utilisateur doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire uniquement via le système de paiement STRIPE ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires de l’Utilisateur, l’Association n’ayant aucun accès à ces données.

Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.

L’Association peut appliquer des remises et promotions sur les Produits et Services. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

3.5 Validation

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par l’Utilisateur vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

A la suite du paiement, l’Utilisateur recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre l’Utilisateur et l’Association.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Association à contact@ensmacalumni.fr

3.6 Factures

Après la passation de commande, l’Utilisateur recevra une facture par mail ainsi qu’un accusé de réception de sa commande.

3.7 Envoi des Produits

Après sa commande :

Les billets et tickets aux évènement seront envoyés par mail à l’Utilisateur ;
Un reçu pour paiement de sa cotisation lui sera envoyé ;
Un reçu fiscal lui sera envoyé par mail pour tout don fait à l’Association.

La cotisation à l’annuaire est valable pour une durée d’un (1) an. Toute reconduction de la cotisation ne sera pas faite de manière automatique, l’Utilisateur devant faire la démarche de lui-même. Un mail de relance lui sera envoyé avant l’échéance de sa cotisation pour l’inviter, s’il le souhaite, à renouveler sa cotisation pour l’année suivante.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES COMMANDES

L’Association se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. L’Association se réserve également le droit de refuser toute commande pour un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

5.1 Prix

L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Facture

Toute commande passée auprès d’ENSMAC ALUMNI donnera lieu à l’émission d’une facture.

5.3 Incidents de paiement

L’Utilisateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ENSMAC ALUMNI pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par l’Utilisateur. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait d’ENSMAC ALUMNI, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Utilisateur.

5.4 Annulation et modification des Commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) une fois qu’elle a été payée. Toutefois, à titre exceptionnel, le Bureau de l’Association ENSMAC ALUMNI – sur demande de l’Utilisateur – peut annuler, à son entière discrétion, une commande, en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.

L’Utilisateur sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour – par virement sur sa carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Sont exclus de ce droit de rétractation les exclusions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ainsi, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation les produits suivants :

« 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

Dès lors :

Pour l’annuaire, dès lors que la cotisation a été versée par l’Utilisateur, celui-ci a un accès immédiat à l’Annuaire. En passant commande, l’Utilisateur a été informé de la non-applicabilité de son droit de rétractation et donne son accord pour renoncer à l’application de son droit de rétractation,
Pour les tickets et billets aux évènements, dès que la date de l’évènement est passée, les tickets/billets ne font plus l’objet du droit de rétractation.

6.3 Formulaire de rétractation

A adresser par l’Utilisateur à l’Association pour toute demande d’exercice du droit de rétractation :

Prénom et nom du client

Adresse

ENSMAC ALUMNI

16 Avenue Pey Berland, 33607 Pessac

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation du Produit) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les obligations de l’Association relatives à la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’Association ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de l’Association.

10.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.